Vous êtes à la pension ou sur le point de l'être et vous vous demandez si vous pouvez encore utiliser votre phytolicence ? On fait le point ensemble 🔽
Être pensionné empêche-t-il d’exercer une activité professionnelle ?
La possibilité de continuer à excercer une activité professionnelle dépend de plusieurs facteurs (type de pension, âge, plafonds de revenus...), Ces règles ne relèvent pas de la législation phytosanitaire, mais bien du droit du travail et du régime des pensions. Pour vérifier si vous pouvez excercer une activité après ala pension, consultez les organismes compétents : SPF Emploi, Travail et Concertation sociale ainsi que l'AFSCA.
Peut-on conserver une phytolicence après la pension ?
Oui, à condition de respecter les règles en vigueur.
Rappel important
La phytolicence est délivrée à une personne physique et non à une entreprise. Elle n'est donc pas conditionnée au sttaut professionnel du titulaire. Toute personne qui :
- achète,
- stocke,
- applique,
- vend et/ou
- conseille
des produits phytopharmaceutiques doit disposer de la phytolicence appropriée. Pour savoir quelle phytolicence correspond le mieux à votre profil, consultez la section de notre site web dédiée à cet effet :
👉 Le statut de pensionné n'annule donc pas automatiquement votre phytolicence. Ce qui compte, ce sont les conditions légales liées à l’exercice des activités impliquant les PPP.
Une entreprise peut-elle utiliser la phytolicence d’une personne pensionnée ?
Oui, à condition qu'il existe un lien clairement démontrable entre la personne titulaire de la phytolicence et l’entreprise.
Ce lien peut prendre différentes formes, par exemple :
- contrat de travail,
- mandat,
- participation dans la société, etc.
Dans ce cas, il est recommandé de vérifier auprès de l'AFSCA quel est le lien minimum requis selon votre situation précise.
Quelles sont les conditions à respecter ?
Si la personne pensionnée est la seule titulaire de phytolicence au sein de l’entreprise, elle est alors responsable :
- de l'achat,
- de l'application,
- du stockage,
- et plus généralement des produits phytopharmaceutiques destinés à l'usage professionnel.
De plus, ses coordonnées doivent être affichées sur le local phyto en tant que responsable et elle est la seule à avoir accès au local phyto.
En résumé
✔️ Le passage à la pension n’exclut pas automatiquement la détention ou l’utilisation d’une phytolicence.
✔️ Le critère déterminant est l'existence d'un lien officiel entre la personne tituliare et l'entreprise.
✔️ Pour toute question concernant l'exercice d'une activité après la pension : contactez le SPF Emploi, Travail et Concertation sociale et l’AFSCA.
Vous avez encore des questions concernant votre phytolicence en Wallonie ? Consutez notre FAQ. Si vous ne trouvez pas de réponse à votre question dans notre FAQ, contactez-nous via le formulaire disponible au bas de la page 🔽