👉 Le SPF Santé publique envoie des rappels de paiement mensuels. En l'absence de réponse ou de règlement, l’invitation à payer sera clôturée. Notez également que, dans ce cas, la demande pour une nouvelle phytolicence sera aussi clôturée ou la phytolicence ne sera pas prolongée.
⚠️Si vous avez tout de même payé après la clôture de l’invitation à payer, contactez rapidement le SPF pour régulariser la situation.
Exemption de paiement : êtes-vous concerné ?
Vous êtes formateur dans un centre agréé et subventionné ?
Vous pourriez être exempté du paiement pour la phytolicence NP ou P3 ! Consultez notre article dédié pour en savoir plus👇
Certaines personnes peuvent toutefois bénéficier d’une exemption de paiement, notamment :
Les conseillers non-commerciaux travaillant pour des établissements reconnus par le Comité d’Agréation, tels que certains centres d’essais ou établissements publics.
⚠️ Si votre établissement ne remplit pas ces conditions, la demande sera automatiquement convertie en demande de phytolicence payante.
Comment savoir si vous êtes concerné ?
C'est simple !
🔽 Consultez les critères à remplir pour introduire une demande d'exemption :
Vous travaillez dans le domaine des PPP en Belgique, mais vous ne disposez pas d'un numéro de registre national belge ?
Puis-je demander une phytolicence sur base d'un diplôme étranger ?
Oui, c'est tout à fait possible, à condition de suivre deux étapes essentielles :
Faire reconnaître votre diplôme : vous devez d’abord faire reconnaître votre diplôme étranger auprès du service compétent en Belgique. Cette reconnaissance permet de déterminer à quel diplôme belge votre diplôme correspond.
Vérifier si ce diplôme reconnu donne accès à la phytolicence : une fois l'équivalence obtenue, consultez la liste officielle des diplômes belges admissibles pour la phytolicence. Seuls les diplômes figurant sur cette liste permettent d’introduire une demande. Le diplôme belge correspondant au vôtre s'y trouve ? C'est parfait !
💡 En résumé : un diplôme étranger peut donner accès à la phytolicence s’il a été reconnu et s’il est repris sur la liste officielle.
🔽Pour en savoir plus sur des cas spécifiques🔽
Consultez nosFAQs :
Comment accéder à mon compte phytolicence
en ligne ?
Bonne nouvelle : même sans numéro de registre national, vous pouvez vous connecter à votre compte phytolicence en ligne, grâce à votre adresse e-mail et un mot de passe.
Comment est enregistrée ma participation à une formation ?
Même sans numéro de registre national, votre participation à une formation phytolicence peut être enregistrée :
Si votre phytolicence est encore valable, il suffit de transmettre votre numéro de phytolicence à l’organisateur.
Si votre phytolicence a expiré, pas de panique ! Il suffit d'en communiquer le numéro ainsi que votre date de naissance à l’organisateur pour qu’il puisse valider votre participation. C’est aussi simple que ça !
✅ Si vous avez plusieurs phytolicences, il vous suffit de fournir l’un de vos numéros à l’organisateur.
Est-il autorisé d'utiliser successivement différents produits contenant la même substance active sur une même culture pour le même usage?
Lors de l'évaluation écotoxicologique des
PPP
Produits PhytoPharmaceutiques
, la procédure d'autorisation des produits suppose qu'un seul produit est appliqué. Si plusieurs produits sont utilisés dans le même but, ils ne seront pas couverts par l'enveloppe de risque. Cette information est mentionnée sur la page « La bonne pratique : conseils pour les utilisateurs professionnels de produits phytopharmaceutiques » sur Phytoweb. C'est pourquoi, l'utilisation de produits contenant la même
substance active
Substance qui compose un produit phytopharmaceutique et lui confère son efficacité.
sur une même culture pour le même usage n'est pas autorisé.
Est-il possible d'utiliser l’usage « toutes cultures » dans les vergers ?
Oui, mais uniquement entre les rangées d'arbres. Dans les rangées d'arbres, vous devez utiliser un produit spécifique autorisé dans les vergers (ex.: pommiers, poiriers, cerisiers...).
Quelle « usage » correspond aux pulvérisations effectuées juste avant le semis (pré-semis) ? S'agit-il d'une utilisation sur des « terres agricoles en interculture » ?
Oui, une pulvérisation avant les semis est considérée comme un traitement sur des « terres agricoles en interculture ».
Existe-t-il une définition précise du « traitement localisé » ?
Est-il encore possible de détruire les couverts végétaux avec un produit contenant du glyphosate ?
Oui, mais il faut utiliser un produit autorisé contre les graminées et les dicotylédones annuelles.
Comment accéder à mon compte en ligne ?
Phytolicence : à quoi sert votre compte en ligne et comment y accéder ?
Je n'ai pas de phytolicence, mais je viens de recevoir mon attestation de réussite. Que faire ?
Petit rappel utile : votre attestation de réussite ne constitue pas une phytolicence.
Vous venez de recevoir votre attestation de réussite à l'évaluation phytolicence ? Félicitations 🎉
Il ne vous reste plus qu'à introduire votre demande de phytolicence avant d'accéder à votre compte en ligne. Vous avez jusqu’à 6 ans après la date de délivrance de l’attestation pour effectuer cette demande.
J'ai déjà une phytolicence. Comment me connecter à mon compte en ligne ?
Bonne nouvelle ! Si vous êtes titulaire d'une phytolicence, vous disposez déjà d'un compte en ligne qui vous permet de :
Retrouver votre numéro de phytolicence ;
Vérifier la validité de celle-ci ;
Consulter les formations déjà suivies ;
Mettre à jour vos coordonnées ;
Modifier votre activité professionnelle ;
Accéder à vos factures (réservé aux phytolicences payantes P3 & NP).
Étape 1 : Rendez-vous sur Phytoweb.be
🌐 Rendez-vous sur le site web officiel du SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne Alimentaire et Environnement Phytoweb et sélectionnez le bouton "Me connecter".
Une fois connecté, dans votre espace personnel, vous pouvez :
Mettre à jour vos informations personnelles ;
Vérifier la date d'expiration de votre licence ;
Consulter la liste des formations que vous avez suivies...
🔎 Vous ne voyez pas vos points de formation sur votre compte en ligne ? Les formations continues (FC) suivies après expiration de votre phytolicence ne sont plus affichées sur votre compte en ligne. Pour en savoir plus sur ce sujet, consultez notre FAQ 🔽
Étape 4 : Anticipez et votre phytolicence sera automatiquement renouvelée
📅 Pour que votre phytolicence reste active, pensez à suivre les formations continues requises. À savoir : le renouvellement des phytolicences NP et P3 est conditionné au paiement d'une facture.
Vous connaissez maintenant toutes les démarches à suivre pour accéder à votre compte en ligne !
Peut-on céder sa phytolicence à une autre personne ou à une entreprise ?
Une phytolicence est strictement personnelle
La phytolicence est une certification obligatoire pour toute personne souhaitant utiliser, distribuer, vendre ou encore conseiller sur l'utilisation des produits phytopharmaceutiques (PPP).
Elle atteste que son titulaire a suivi les formations nécessaires et est qualifié pour manipuler des PPP de manière sécurisée.
👉 Une question est fréquemment posée : peut-on céder sa phytolicence à une autre personne ou à une entreprise ?
La réponse est non. La réglementation en vigueur en Belgique est claire à ce sujet : la phytolicence est strictement personnelle et ne peut être cédée à une autre personne 🔽
Afin d'entrer en ligne de compte pour l'obtention d'une phytolicence [...], le demandeur doit réunir les conditions suivantes :
1° être une personne physique ;
2° être majeur ;
3° disposer d'une connaissance approfondie des matières de l'annexe 3 en tenant compte des tâches et responsabilités spécifiques de la phytolicence visée.
Chaque phytolicence est directement liée au numéro de registre national de son titulaire. Il est de ce fait impossible de la transférer d’une personne à une autre, ou encore d’une personne à une entreprise.
Pourquoi votre phytolicence ne peut pas être cédée à une autre personne ?
Tout comme un diplôme ou une certification professionnelle, elle atteste des connaissances et compétences spécifiques de son titulaire.
Obtenir une phytolicence implique de maîtriser la réglementation, les bonnes pratiques d’utilisation et les risques liés aux produits phytopharmaceutiques. La transférer signifierait accorder cette certification à quelqu'un qui n'a potentiellement pas les connaissances requises, ce qui pourrait conduire à des usages inappropriés et des risques pour la santé et l’environnement.
Qu'en est-il pour une entreprise ou une société ?
Si vous dirigez une exploitation agricole, une entreprise ou toute autre structure nécessitant l’usage de PPP, vous vous demandez sûrement comment procéder.
🔎 Étant donné que la phytolicence est délivrée uniquement aux personnes physiques, toute entreprise ou société utilisant des PPP doit s’assurer qu'au moins l'un de ses membres en dispose d’une valide. Seules ces personnes sont autorisées à manipuler, conseiller, vendre ou bien encore distribuer des PPP au nom de la société/de l'entreprise.
Comment obtenir sa phytolicence ? Découvrez tout ce qu'il faut savoir !
Vous vous demandez comment ça fonctionne? Découvrez notre schéma récapitulatif des 3 cas de figure pour y voir plus clair 👇
✅ Pour vous inscrire à une évaluation, c'est par ici: www.corder.be/évaluations
✅ Besoin de suivre une formation continue ou initiale? Consultez l’agenda complet des formations sur www.corder.be/formations
Image
La phytolicence : qui gère quoi ?
La phytolicence est un système réglementaire essentiel en Belgique.
Elle permet d’encadrer l’utilisation des produits phytopharmaceutiques, tout en protégeant l’environnement et en garantissant la sécurité des consommateurs. Ce système repose sur une répartition bien structurée des responsabilités entre les niveaux de pouvoir fédéral, régional et communal.
Ce service gère tous les aspects réglementaires liés à la phytolicence, y compris l'octroi et le suivi pour les activités professionnelles relatives aux PPP.
👉 C’est à ce niveau que votre demande de phytolicence est validée.
Le SPF s'assure également à ce que les législations européenne et fédérale soient respectées partout en Belgique.
Vous voulez avoir plus d'informations à ce sujet ? 👇
En complément de toutes ces autorités, nous vous accompagnons dans vos démarches administratives liées à la phytolicence, nous répondons à vos questions la concernant et vous orientons vers les bons interlocuteurs.
Le rôle des communes est plus limité, mais elles peuvent directement être impliquées dans la gestion locale :
Inspections de terrain ;
Contrôles relatifs à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques.
Pourquoi cette répartition ?
Cette organisation garantit :
Une gestion cohérente et harmonisée du système des phytolicences ;
Une adaptation des réglementations aux spécificités locales et aux exigences du secteur ;
Une meilleure accessibilité des services pour les professionnels.
LA FAQ CORDER | Convertir sa phytolicence P2, P1 ou NP en et vice-versa
Passer d'une phytolicence à une autre, est-ce possible ?
🔽 Découvrez les étapes à suivre et les conditions à respecter 🔽
LA FAQ CORDER | Convertir sa phytolicence P2, P1 ou Np en P3 et vice-versa
Bonne nouvelle, c'est possible ! Voici comment procéder 🔽
Je souhaite arrêter ma phytolicence P3 et demander une P2, P1 ou NP
Arrêtez votre P3 sans attendre la fin de sa validité et demandez de la remplacer par une P2, P1 ou NP. Le montant restant de votre paiement vous sera alors remboursé au prorata (sous réserve des spécificités de la NP).
Dans ce cas, vous devrez communiquer le numéro de compte bancaire sur lequel le montant restant sera versé.
👉 Deux possibilités s'offrent, ensuite, à vous pour votre nouvelle phytolicence P2, P1 & NP :
A : Aligner votre nouvelle phytolicence sur la validité de votre P3
Votre nouvelle phytolicence aura la même date d'expiration que votre phytolicence P3.
Bonne nouvelle : les formations déjà suivies sont prises en compte si elle ont été réalisées dans les 6 dernières années.
B : Opter pour une nouvelle phytolicence d'une validité de 6 ans
Votre nouvelle phytolicence sera valide pendant 6 ans à partir de la date de la demande, pour autant que :
Vous avez suivi le nombre de formations continues, y compris celles déjà validées pour votre P3, dans les délais réglementaires ;
OU
Vous avez un diplôme valide pour une phytolicence P2, P1 ou NP, délivré il y a moins de 6 ans.
Prenons l'exemple d'une phytolicence P3 avec une validité restante de 2 ans, et une demande pour passer en P2. Selon l’option choisie :
J'ai choisi... Et maintenant ?
Une fois votre option sélectionnée, C'est très simple : envoyez votre demande par e-mail à l'adresse suivante : phytolicence@health.fgov.be
Pensez à préciser :
1️⃣ Votre option choisie (A ou B).
2️⃣ Assurez-vous d’avoir suivi le nombre de formations nécessaires ou de disposer d’un diplôme
valide
🎯 Et voilà, votre phytolicence est en route !
Vous avez une phytolicence P2, P1 ou NP et souhaitez la convertir en une P3?
Ce n'est pas possible. Les activités de la P2, P1 et NP ne couvrent pas l'ensemble des compétences requises pour accéder à la P3.
Pourquoi ? 👉 La phytolicence P3 - "Distribution/Conseil de produits à usage professionnel" vous autorise la vente, le conseil, l'achat et l'utilisation des PPP agréés pour un usage professionnel et non professionnel.
Exigeant une expertise technique et réglementaire avancée, elle garantit une maitrise approfondie des légalisations et des risques pour la santé et l'environnement qu'engendrent l'utilisation de ses produits.
Comment obtenir une phytolicence P3 ?
Il y a deux façons de l'obtenir :
Disposer d'un diplôme qui donne accès à la phytolicence P3 ;
Réussir l'évaluation phytolicence P3, qui comprend une épreuve écrite ET orale.
Diplômes et certificats valables
Pour plus d'informations sur les diplômes reconnus pour l'obtention de la phytolicence P3, rendez-vous sur le site web de Phytoweb
L’acquisition de la phytolicence est conditionnée à la réussite de l'évaluation phytolicence P3 (écrite et orale). Toutes les modalités pour l'évaluation écrite et orale se retrouvent ici.
Y a-t-il des produits phytopharmaceutiques autorisés comme répulsif contre les sangliers ?
Lorsque les produits répulsifs visent à protéger les cultures, ceux-ci doivent alors être considérés comme des produits phytopharmaceutiques.
Dans le cadre de la lutte contre le sanglier, il est possible d'appliquer des produits répulsifs pour repousser le ravageur. Pour obtenir la liste des produits autorisés, vous pouvez consulter le moteur de recherche du site de référence Phytoweb. Le sanglier est compris dans la catégorie d'ennemi intitulée "dégâts de gros gibier (cervidés et sangliers) (Cervidae / Suidae)".
Mise à jour de la plateforme
Mise à jour et maintenance de la plateforme
Lors d'une mise à jour conséquence ou de la maintenance de la plateforme, un e-mail d'avertissement sera envoyé précisant la date de cette dernière. Ces évolutions engendreront que l'accès à certaines fonctionnalités, voire l'accès total à l'espace utilisateur pourrait être temporairement limité. Assurez vous que votre adresse e-mail soit à jour dans votre profil pour recevoir toutes les informations nécessaires. N'oubliez pas de vérifier vos spams.
Votre formation est analysée selon la pertinence de cette dernière par rapport au contexte dans lequel l'espace utilisateur s'inscrit. Cette plateforme a pour missions de rassembler, sous un agenda commun, toutes les formations, et ce, y compris la phytolicence, liées à la réduction de l'utilisation des pesticides en Wallonie (PWRP III 2023-2027). Votre formation est donc analysée selon la pertinence de cette dernière par rapport au contexte dans lequel l'espace utilisateur s'inscrit. Si votre formation ne comptabilise pas suffisamment d'éléments pertinents pour entre dans ce contexte, elle sera alors refusée pour être mise sur l'agenda commun.
Formations phytolicences
Si vous êtes un centre agréé phytolicence, vérifiez que votre formation est bien liée à un agrément "Formation" valide. Vous devez obligatoirement avoir un agrément "Centre" et un agrément "Formation" valide afin de pouvoir dispenser cette formation dans le cadre de la phytolicence pour pouvoir attribuer un ou plusieurs points phytolicence.
Assurez vous également que la formation réponde bien aux critères spécifiques phytolicences.
Difficulté pour modifier et/ou supprimer une formation
impossibilité de modifier et/ou supprimer une formation déjà encodée
Vérifiez que la formation n'ait pas déjà été clôturée ou verrouillée pour des raisons administratives. Pour connaître les étapes à suivre pour modifier ou supprimer une formation, référez vous au guide explicatif de l'espace utilisateur ;
Assurez vous que la formation n'est pas en cours ;
Essayez de vous déconnecter et de vous reconnecter à votre compte.
Attention, il est possible d'annuler une formation proposée par votre organisme, sous réserve du respect de certaines conditions. Pour les connaître, consultez le guide explicatif de l'espace utilisateur.
Vérifiez que la formation a bien été validée et publiée ;
Assurez vous que la date et l'heure de la formation ne soient pas dans le passée ;
Vérifiez que vous avez bien sauvegardé les modifications après avoir encodé la formation. Parfois, les informations peuvent ne pas être enregistrées si la page n'est pas correctement actualisée ou si la sauvegarde n'a pas été validée ;
Rafraîchissez la page ou essayez de vous déconnecter et de vous reconnecter à votre compte pour voir si la formation apparaît.
Tout comme un diplôme ou une certification professionnelle, elle atteste des connaissances et compétences spécifiques de son titulaire.
