FAQ

Qu'est-ce qu'une phytolicence et pourquoi est-elle obligatoire pour former ?

La phytolicence est un certificat personnel et légal attestant que son détenteur possède les connaissances
indispensables pour manipuler, distribuer, utiliser ou conseiller sur les produits phytopharmaceutiques (PPP), conformément à la législation européenne transposée dans la loi belge.

Ce certificat est donc indispensable pour toute personne qui souhaite dispenser une formation liée à l'utilisation de ces produits. Ces exigences sont définies dans l'arrêté ministériel du 24 mai 2016.

Les formateurs:

1° pour les formations initiales et continues relatives aux phytolicences P1, P2 et P3, détiennent une phytolicence « Distribution/conseil » (P3) ou son équivalent dans un autre Etat-membre ;

2° pour la formation initiale et continue, démontrent une connaissance actualisée des sujets en lien avec l'objet de la formation.

Art.6, Arrêté ministériel du 24 mai 2016.

Comment obtenir une phytolicence ?

Si vous ne possédez pas encore de phytolicence, il existe plusieurs modalités pour l'obtenir. La phytolicence ne peut être délivrée que par un organisme reconnu.

Pour plus d’informations sur la procédure à suivre, rendez-vous ici :

Comment obtenir ma phytolicence ?

Une fois que vous aurez obtenu votre phytolicence, vous pourrez ensuite vous engager à fournir des formations phytolicences.

Une fois la phytolicence obtenue, êtes-vous prêt à former ?

Obtenir votre phytolicence est une première étape, mais ce n’est pas tout. Les formations dispensées doivent être reconnues et le centre de formation doit être agréé. Voici ce qu’il faut savoir pour que vos formations soient conformes :

Comment proposer des formations liées à la phytolicence en Wallonie ?

Quand pouvez-vous donner une formation phytolicence sans en avoir une ?

Il existe quelques exceptions à la règle générale concernant la nécessité de posséder une phytolicence pour dispenser une formation :

Par dérogation au 1°, les enseignants des réseaux libres et officiels dans le cadre de leurs cours ainsi que les experts qui interviennent dans le cadre de formations initiales et continues sur des thématiques spécifiques qui ne sont pas liées aux produits phytopharmaceutiques ne disposent pas nécessairement d'une phytolicence « Distribution/conseil de produits à usage non professionnel » ou « Distribution/conseil ».

Art.6, Arrêté ministériel, 24 mai 2016.

Être invité en tant qu'expert

Si vous êtes un expert invité par un centre agréé pour présenter une partie spécifique d’une formation, vous n'avez pas besoin d’avoir une phytolicence, à condition que vous ne traitiez pas des aspects techniques des PPP (tels que leur dosage, leur application...). Vous pourrez ainsi apporter un éclairage sur un sujet connexe à la formation.

Être co-formateur avec un formateur certifié

Si vous co-animez une formation avec un formateur certifié, vous pouvez intervenir tant que vous n'abordez pas les aspects techniques relatifs à la phytolicence. C’est le formateur certifié qui prendra en charge la partie liée aux produits phytopharmaceutiques (PPP).

Être enseignant dans les réseaux scolaires

Comment l'arrêté ministériel le dit ci-dessus, les enseignants des réseaux libres et officiels qui interviennent dans des cours spécifiques n'ont pas besoin de détenir une phytolicence P3 pour enseigner certaines thématiques liées à la phytolicence, à condition que leur intervention ne porte pas directement sur les PPP eux-mêmes.

Et pour les conseillers alors ?

Les conseillers en produits phytopharmaceutiques (PPP) doivent détenir une phytolicence adaptée à leur rôle. Cela inclut des licences spécifiques comme la phytolicence P3 (pour les professionnels) ou la phytolicence NP (à destination des non-professionnels). Ils sont responsables de fournir des informations détaillées sur l’utilisation des produits, leurs risques potentiels pour la santé et l’environnement, ainsi que les consignes de sécurité à suivre.

Oui, le centre est tenu d’avertir l’Administration de l’organisation de formations initiales ou continues  (en envoyant un email à l’adresse : info@pwrp.be) dès que possible. Les informations pratiques communiquées par le centre de formation seront ensuite publiées sur le site web www.corder.be/formations.

Les évaluations sont réalisées par l’Administration. Toutefois, une évaluation peut être organisée par l’Administration dans le centre de formation à l’issue d’une formation initiale.

Quand plusieurs partenaires travaillent en commun pour réaliser une formation, la demande d’agrément du module de formation continue doit être introduite par l’un de ces partenaires. 

Si plusieurs organismes inscrits séparément à la Banque Carrefour travaillent en synergie au niveau d’une organisation inscrite également à la Banque Carrefour, ils peuvent introduire une demande pour cette organisation et/ou pour chacun des organismes partenaires.

Oui, mais il faut que les thèmes abordés le matin et l’après-midi soient bien distincts et que chaque formation dure au moins deux heures. 

Les programmes des formations initiales se trouvent en annexe de l’arrêté ministériel du 24 mai 2016. Les objectifs pédagogiques à atteindre se trouvent également en annexe de cet arrêté. 

Les formations continues doivent couvrir au moins un des thèmes présentés dans la liste suivante ou s’inscrire dans les thèmes présentés à l’annexe 3 de l’arrêté royal du 19 mars 2013. Lors de la demande d’agrément, l’Administration statuera sur le fait que le module satisfait à cette exigence.

Si les pouvoirs publics subventionnent les activités de formation, les frais de participation ne donnent pas lieu à des bénéfices pour le centre de formation. La participation aux frais couvre alors une partie raisonnable et ne pouvant pas dépasser les frais généraux générés par son activité de formation non couverts par des subventions.

En l’absence de subventionnement, il n’y a pas de disposition législative limitant le prix de la participation aux formations.

Le formateur ne peut valoriser qu’une fois sa participation à une formation qu’il donne, étant donné qu’il doit mettre à jour ses connaissances avant de donner cette formation. Si son intervention ne couvre pas l’ensemble de la formation, le formateur doit assister à l’entièreté de la formation. 

Si le formateur intervient dans plusieurs modules de formation, et qu’il y donne la même présentation, il peut faire valoir sa participation à condition que :

• les autres présentations diffèrent d’une fois à l’autre ;
• les autres présentations durent au moins deux heures ; 
• le formateur participe à l’entièreté du module.

Formation initiale

• Pour les formations P1, P2 et P3, les formateurs doivent détenir une phytolicence P3 ou son équivalent dans un autre état membre.
• Pour les formations NP, les formateurs doivent détenir une phytolicence P3 ou NP ou son équivalent dans un autre état membre.
• Les formateurs doivent démontrer une connaissance actualisée des sujets en lien avec l'objet de la formation.
• Les représentants des firmes de production ou de distribution de produits phytopharmaceutiques ne donnent pas les formations.

L’organisme doit prévenir l’Administration directement à l’adresse info@pwrp.be. 

Google Form facilite les inscriptions en ligne et est facile d’utilisation. Toutes les informations se trouvent sur le lien suivant : https://www.google.com/intl/fr_be/forms/about/

Afin de valider la formation continue pour chaque participant, le centre envoie le modèle complété et enregistré au format CSV (séparateur: point-virgule) à l'adresse info@pwrp.be. 

Le fichier à compléter est le suivant : Modèle pour l'encodage des formations continues

Pour faciliter l’encodage des participants lors de la formation, l’utilisation d’un programme informatique qui rassemble les données des cartes d'identité des participants est recommandé. Pendant la formation, une personne encode dans un fichier chaque participant à l’aide d’un lecteur de carte et du programme.

Ce document explicatif reprend la procédure à suivre pour l’installation et l’utilisation du logiciel. 

Le candidat suivant un module de formation peut demander une attestation d’inscription. Cette attestation d’inscription est présentée à l’annexe 8 de l’arrêté ministériel du Gouvernement wallon du 28 avril 2016.

L’organisme doit envoyer le formulaire de demande et de renouvellement d’agrément des modules de formation continue à l'Administration 60 jours avant la date de fin de validité de l'agrément, via les adresses info@pwrp.be et formations.phytolicence.dgarne@spw.wallonie.be. 

• En cas de modification mineure du contenu, il revient au centre de formation de la notifier directement à l’Administration (à l’adresse : info@pwrp.be).
• En cas de modification substantielle du contenu, la formation doit faire l’objet d’une nouvelle agréation par l’Administration, selon les modalités reprises dans ce document.

Suite à une décision politique, les formations continues phytolicence ne peuvent pas être réalisées dans un contexte commercial. Cette décision s’inscrit dans la volonté de favoriser le développement d’un conseil indépendant des firmes. Le sponsoring par des firmes est donc également proscrit. De même, un représentant d’une firme phytopharmaceutique ne peut pas intervenir à la suite de la formation continue.

Le centre agréé doit envoyer à l’Administration (aux adresses : info@pwrp.be et formations.phytolicence.dgarne@spw.wallonie.be) le formulaire de demande ou de renouvellement de l’agrément d’un module de formation initiale/continue. Le formulaire doit être envoyé à l’Administration au minimum 30 jours avant la première formation. L’organisme recevra un accusé de réception dans les 15 jours après l'envoi de la demande.

L’organisme doit envoyer le formulaire de demande d’agrément à l'Administration de 120 à 60 jours avant la date de fin de validité de l'agrément. 

En envoyant à l’Administration (à l’adresse suivante : info@pwrp.be) le formulaire de demande ou de renouvellement de l’agrément comme centre de formation.

L’organisme recevra un accusé de réception dans les 15 jours après l'envoi de la demande 🡺 Lorsque le dossier n’est pas complet, l’Administration notifie à l’organisme qu’il doit compléter son dossier dans les 30 jours.