Combien de temps un compte phytolicence reste-t-il actif après l’expiration de la phytolicence ?
Durée de conservation des données personnelles
Vous vous demandez ce qu’il advient de votre compte et de vos données une fois votre phytolicence arrivée à expiration ?
La réponse se trouve dans la loi du 21 mars 2024 portant dispositions diverses en matière de santé.
Art.5bis, §2 "Les données personnelles [...] peuvent être conservées pendant la période de validité de l'autorisation [...], complétée par une période de 6 ans, à l'exception du numéro de registre national, du nom, du prénom et de la date de naissance qui peuvent être conservées pendant 30 ans après l'expiration de la période de validité."
En résumé :
Les données liées à votre phytolicence sont conservées pendant toute la durée de validité, plus 6 ans supplémentaires.
Certaines données spécifiques (nom, prénom, date de naissance, numéro de registre national) peuvent être conservées jusqu’à 30 ans après expiration.
Comment vérifier la date d'expiration de votre phytolicence ?
? Vous ne souvenez plus de la date d'échéance ou du nombre de formations continues suivies ? Consultez votre espace personnel via le lien ci-dessous :
J'ai suivi suffisamment de formations avant la date d'expiration (ou pas...), à quoi m'attendre ?
J'ai suivi suffisamment de formations continues
Bonne nouvelle ! Si vous avez complété le nombre de formations continues requises avant la date d’expiration, votre phytolicence P1 ou P2 sera renouvelée automatiquement pour une durée de 6 ans. Aucune démarche supplémentaire n'est nécessaire.
Paiement des phytolicences NP et P3
Pour les licences NP et P3, un paiement est requis afin de finaliser leur renouvellement.
Vous vous demandez dans quel délai effectuer ce paiement ?
Toutes les infos sont disponibles ici?
Je n'ai pas suivi suffisamment de formations continues
Pas de panique ! Si vous n’avez pas encore atteint le nombre de formations continues requises, il est encore temps d’agir. Vous pouvez consulter votre solde de formations sur votre compte en ligne phytolicence et planifier les sessions manquantes dès maintenant.
Anticiper, c'est la clé !
? Anticiper dès aujourd’hui, c’est garantir la continuité de votre phytolicence !
? Plus de 80 % des phytolicences arrivent à échéance en 2027-2028, une période où la demande de participation aux formations continues sera élevée, et les places limitées. Formez-vous dès maintenant pour éviter tout stress lié au renouvellement.
Que faire concrètement ?
Étape
Action à effectuer
1
Vérifiez la date d’expiration de votre phytolicence
2
Suivez le nombre de formations continues (FC) nécessaires avant cette date
3
Payez pour la NP et P3
4
Renouvelez en toute sérénité
Tableau récapitulatif de la démarche à suivre
? Vous ne savez pas quand expire votre phytolicence ou combien de formations vous devez encore suivre ? Consultez votre compte en ligne :
Ne manquez aucune opportunité de vous former ! Chaque mois, nous envoyons à nos abonnés une sélection actualisée des formations continues disponibles. En vous abonnant, vous recevrez :
Les nouvelles sessions dès leur publication ;
Des infos pratiques pour planifier vos formations en toute sérénité.
? Vous détenez plusieurs phytolicences et souhaitez toutes les conserver ?
Consultez notre article dédié pour savoir comment gérer efficacement plusieurs licences simultanément :
Registre d’utilisation (Nouveautés 2026) – Qui de l’agriculteur ou de l’entrepreneur doit remplir et conserver ce registre ?
L'entrepreneur agricole (et tout autre utilisateur professionnel) qui réalise des pulvérisations doit tenir son propre registre lié à ses opérations. Devront y figurer au 1er janvier 2026 :
Type d’utilisation (« sous protection », « plein air » ou « traitement de semences » ; Le type d’utilisation peut être combiné avec la dénomination de la culture « nom de la culture + sous protection » ou « nom de la culture + plein air » ou « semences de + nom de la culture ».) ;
Produit utilisé (nom du produit et numéro d’autorisation) ;
Moment d’application du produit (date et, le cas échéant, heure de début de l’utilisation) ;
Définition de la culture traitée selon Phytoweb et, le cas échéant, le stade phénologique BBCH ;
Localisation de la parcelle ou de l’installation (serre, hangar...) ;
Dose utilisée ;
Taille de la surface ou quantité de l’unité traitée (en ha, l/ha, m³, m² ou nombre de semences).
Si ces données ne sont pas entièrement déterminées ou connues au préalable, elles sont ensuite transmises dans 30 jours au niveau fédéral au responsable de la culture. Le responsable de la culture est celui à qui appartient la culture, autrement dit :
Le propriétaire de la récolte ;
Celui qui utilise ou vend le produit de la culture ;
Le responsable des travaux agricoles (
PPP
Produits PhytoPharmaceutiques
ou autres, qu'il effectue lui-même ou les sous-traite) ;
Pas forcément le propriétaire des terres, mais celui qui est propriétaire de la culture (et dès lors, qui décide des opérations qui y sont liées).
Le responsable de la culture doit donc tenir le registre lié aux opérations réalisées sur la culture. Doivent également figurer dans ce registre* :
Précédent cultural de la culture ;
Variété emblavée ;
Ennemi visé lors d'un traitement
PPP
Produits PhytoPharmaceutiques
(Attention, vigilance à demander cette information si la pulvérisation est déterminée par un tiers).
Bien que ces exigences supplémentaires ne fassent pas partie des contrôles de l’AFSCA, elles peuvent être vérifiées par les agents wallons du Département de la Police et des Contrôles. Il est fortement conseillé de regrouper toutes ces informations au sein du même registre.
Registre d’utilisation (Nouveautés 2026) – Quelle est la durée de conservation du registre ?
Pour les producteurs de végétaux (alimentaires ou autres), la durée est de 6 ans.
Pour les entrepreneurs agricoles, la durée est de 5 ans.
Pour tous les autres utilisateurs professionnels (entrepreneurs de parcs et jardins, gestionnaires d’espaces verts, etc.) la durée est de 3 ans.
Registre d’utilisation (Nouveautés 2026) – Quel est le délai de transmission ?
Lors de la sous-traitance de l'activité de pulvérisation/traitement phytosanitaire par entrepreneur, toutes les données du traitement (date,
PPP
Produits PhytoPharmaceutiques
, culture, dose…) devront être communiquées par écrit ou électroniquement à l’agriculteur ou à l’horticulteur concerné afin qu’il complète son propre registre d’utilisation endéans les 7 jours suivant le traitement.
Registre d’utilisation (Nouveautés 2026) – Quel est le délai d’enregistrement ?
Le traitement doit toujours être encodé endéans les 7 jours suivant le traitement, que le format soit papier ou électronique.
Registre d’utilisation (Nouveautés 2026) – Faut-il mentionner l’ennemi visé lors du traitement ?
Oui, c’est une donnée nécessaire à faire figurer dans le registre*.
* Cette exigence provient de la législation wallonne relative à la lutte intégrée contre les ennemis des cultures et concerne les producteurs de végétaux. Pour les autres utilisateurs de
PPP
Produits PhytoPharmaceutiques
(gestionnaires d’espaces verts, entrepreneurs de parcs et jardins, etc.) l’encodage n’est pas obligatoire, bien que cette information soit indispensable pour une utilisation raisonnée des
PPP
Produits PhytoPharmaceutiques
.
Bien que ces exigences supplémentaires ne fassent pas partie des contrôles de l’AFSCA, elles peuvent être vérifiées par les agents wallons du Département de la Police et des Contrôles. Il est fortement conseillé de regrouper toutes ces informations au sein du même registre.
Registre d’utilisation (Nouveautés 2026) – Faut-il mentionner le précédent cultural ?
Si la parcelle est intégrée dans une rotation culturale, le précédent cultural* est à renseigner dans le registre.
Bien que ces exigences supplémentaires ne fassent pas partie des contrôles de l’AFSCA, elles peuvent être vérifiées par les agents wallons du Département de la Police et des Contrôles. Il est fortement conseillé de regrouper toutes ces informations au sein du même registre.
Registre d’utilisation (Nouveautés 2026) – Comment encoder la dose et la surface/quantité traitée ?
La dose utilisée s’exprime en kg ou L de produit appliqué par hectare, volume, m² ou quantité de semences.
La taille de la surface sur laquelle le traitement a été appliqué s’exprime en nombre d'hectares (ou m², ares). Cette valeur correspond à la superficie de la parcelle en cas de traitement généralisé et à la superficie réellement traitée en cas de traitement localisé ou limité à une partie de la parcelle.
Dans le cas de plants/semences traités, il faut mentionner la quantité d’unités/semences traitées.
Dans tous les cas, la combinaison de la dose employée et de la surface/quantité traitée doivent permettre de calculer la quantité totale de produit utilisée.
Registre d’utilisation (Nouveautés 2026) – Comment localiser la parcelle ou l’installation ?
Cela correspond à la référence géospatialisée de la parcelle ou de l'installation (serre, hangar, etc.) où le
PPP
Produits PhytoPharmaceutiques
est utilisé, telle qu'indiquée dans la demande unique se rapportant à l'année de campagne et au numéro de parcelle (
SIGEC
Système intégré de gestion et de contrôle
). A défaut, le numéro de cadastre, l'adresse ou les coordonnées xy peuvent être utilisés.
Registre d’utilisation (Nouveautés 2026) – Comment déterminer le stade de développement de la culture ?
Le stade de la culture ne doit être repris dans le registre que si l’autorisation du produit stipule un stade d’application particulier tel que « pré-émergence », « au moment de la plantation » ou sur base de l’échelle de développement BBCH de la culture.
Lorsque l’autorisation du produit mentionne une période couvrant plusieurs stades telle que « BBCH 13-39 », le registre reprendra, dans la mesure du possible, le stade représentatif de la culture au moment du traitement, par exemple « BBCH 15 » ou « stade 5 feuilles ».
Le SPF Santé Publique publie et met à jour sur Phytoweb les tables BBCH correspondant aux cultures autorisées. Des simplifications d’encodage sont susceptibles d’être mises en place d’ici 2027.
Registre d’utilisation (Nouveautés 2026) – Faut-il mentionner la variété dans le registre ?
Si la variété* est identifiée, c’est une donnée nécessaire à faire figurer dans le registre.
D’après le cahier des charges contre les ennemis des cultures (Annexe 1. Principe I : 1.3.1.1) : si les informations relatives aux caractéristiques des variétés et des cultivars commerciaux cultivés (notamment en ce qui concerne la sensibilité et la résistance/tolérance aux maladies) sont disponibles, le choix variétal doit prendre en compte la durabilité, le contexte sanitaire et la résistance, dans le cadre de la réalité commerciale.
Bien que ces exigences supplémentaires ne fassent pas partie des contrôles de l’AFSCA, elles peuvent être vérifiées par les agents wallons du Département de la Police et des Contrôles. Il est fortement conseillé de regrouper toutes ces informations au sein du même registre.
Registre d’utilisation (Nouveautés 2026) – Comment définir la culture ?
La culture doit être enregistrée dans le registre en utilisant la dénomination officielle figurant sur Phytoweb, conforme à celle reprise sur l’acte d’autorisation ou sur l’étiquette du produit (Ex : froment d’hiver).
Le code
OEPP
Organisation européenne et méditerranéenne pour la protection des plantes (ou EPPO)
correspondant est automatiquement associé à cette dénomination via la nomenclature Phytoweb validée par le SPF Santé publique. Il n’incombe pas à l’utilisateur de déterminer le code
OEPP
Organisation européenne et méditerranéenne pour la protection des plantes (ou EPPO)
ni de le mentionner dans le registre.
Registre d’utilisation (Nouveautés 2026) – A quoi correspond le moment d’application ?
Le moment d’application correspond à la date du traitement et, le cas échéant, l’heure de début d’utilisation. L’heure doit être précisée uniquement lorsque « l’utilisation est limitée à des heures spécifiques de la journée ou lorsque le moment de l’utilisation est pertinent dans le contexte de l’utilisation particulière » (selon le communiqué Phytoweb relatif au registre).
En fonction (1) du
PPP
Produits PhytoPharmaceutiques
et de ses conditions d'application, et (2) les réglementations encadrant les pulvérisations en Région Wallonne ;
Il n’y a actuellement qu’un seul cas de figure : certaines mesures de protection de l'environnement imposent des restrictions horaires. Il s’agit des produits dont l’autorisation comporte la phrase SPe8 suivante : « Dangereux pour les abeilles et les autres insectes pollinisateurs. […] Ne pas utiliser en zone de butinage. Le produit doit être appliqué tôt le matin ou tard le soir. ». Une liste officielle des
PPP
Produits PhytoPharmaceutiques
concernés est disponible dans la FAQ registre sur Phytoweb : PPP avec limitation horaire - juin 2026.
En Région wallonne, l’heure de début de traitement devra être mentionnée lorsque des restrictions liées aux heures de fréquentation des lieux accueillant des groupes vulnérables (
AGW
Arrêté du Gouvernement wallon
pesticides du 11/07/2013) s’appliquent
Pour l’encodage d’un traitement avec une restriction horaire qui concerne plusieurs parcelles, l’heure de début de traitement devra être indiquée pour chaque parcelle traitée (FAQ registre sur Phytoweb).
Registre d’utilisation (Nouveautés 2026) – A quoi correspond le type d’utilisation ?
Le type d’utilisation correspond soit à :
Plein air (ex. : pulvérisation en champs) ;
Sous protection (ex. : désinfection de locaux, traitement sous serre...) ;
Traitement de semences.
Le type d’utilisation peut être combiné avec la dénomination de la culture « nom de la culture + sous protection » ou « nom de la culture + plein air » ou « semences de + nom de la culture ».
Nouveauté : Le type d'utilisation ne doit être précisé que s'il n'est pas possible de le déterminer sur base des autres données (dose d'application, cultures ou parcelles traitées, etc).
Un local phyto numérique pour le suivi de vos stocks ;
Une solution simple pour rester en conformité pour la traçabilité des
PPP
Produits PhytoPharmaceutiques
.
Au-delà de l’enregistrement des traitements et de leur géolocalisation selon les nouvelles normes, il propose également, comme mentionné ci-dessus, un local phyto virtuel. Celui-ci vous permettra de faciliter le suivi de votre stock de
PPP
Produits PhytoPharmaceutiques
, de gérer vos commandes, et d’assurer une traçabilité complète de vos
PPNU
Produit phytopharmaceutique non utilisable
.
Une fois les traitements encodés, la plateforme vous permettra d’extraire aisément un fichier électronique lisible et conforme au format exigé.
N'hésitez pas à consulter notre webinaire du 26 novembre 2025 pour en savoir plus sur Appi'Field et pour vous aider dans sa prise en main. La vidéo est disponible ici :
Registre d’utilisation (Nouveautés 2026) – Qu'entend-on par format électronique ?
Par "format électronique", le législateur entend un format "lisible par machine" selon la Directive (UE) 2019/1024. Par exemple : un format Excel, Word ou PDF consultable suffit, mais pas de photo ni de scan.
Plusieurs solutions numériques sont disponibles pour répondre à ces nouvelles exigences. Les utilisateurs sont libres de choisir l’outil le plus adapté à leur activité, pour autant qu’ils respectent les obligations légales.
Registre d’utilisation (Nouveautés 2026) – Quelles informations doivent figurer dans le registre ?
Tout utilisateur qui emploie des
PPP
Produits PhytoPharmaceutiques
dans le cadre de ses activités professionnelles doit tenir dans son propre registre ces informations liées à ses opérations :
La référence géospatialisée de la parcelle/de l'installation,
Le nom de la culture conformément à l'appellation sur Phytoweb,
S'il est indiqué : le stade de développement de la culture, sous l'échelle phénologique BBCH ou autre,
Le type d'utilisation,
Le nom commercial du
PPP
Produits PhytoPharmaceutiques
,
Le numéro d'autorisation du
PPP
Produits PhytoPharmaceutiques
,
La date d'application/traitement/pulvérisation,
Si pertinente : l'heure d'application/traitement/pulvérisation,
La dose appliquée,
La superficie (ou quantité appliquée) avec les unités correspondantes.
Pour rappel, il est également demandé de joindre à ce registre les résultats d'analyses d'échantillons prélevés sur des végétaux ou d'autres échantillons, revêtant une importance pour la santé publique, et/ou d'indiquer la présence d'organismes nuisibles ou de maladies pouvant compromettre la sécurité des produits d'origine végétale.
Pour les producteurs de végétaux wallons*, doivent également figurer dans ce registre
Le précédent cultural de la culture ;
La variété emblavée ;
L’ennemi visé lors du traitement.
* Cette exigence provient de la législation wallonne relative à la lutte intégrée contre les ennemis des cultures et concerne les producteurs de végétaux. Les autres utilisateurs de
PPP
Produits PhytoPharmaceutiques
(gestionnaires d’espaces verts, entrepreneurs de parcs et jardins, etc.) ne sont pas concernés par ces mesures.
Bien que ces exigences supplémentaires ne fassent pas partie des contrôles de l’AFSCA, elles peuvent être vérifiées par les agents wallons du Département de la Police et des Contrôles. Il est fortement conseillé de regrouper toutes ces informations au sein du même registre.
Délai de paiement pour la phytolicence NP ou P3
Si la facture envoyée pour la phytolicence n’a pas été payée à temps, la communication reste-t-elle valable ou faut-il demander une nouvelle facture ?
? Le SPF Santé publique envoie des rappels de paiement mensuels. En l'absence de réponse ou de règlement, l’invitation à payer sera clôturée. Notez également que, dans ce cas, la demande pour une nouvelle phytolicence sera aussi clôturée ou la phytolicence ne sera pas prolongée.
⚠️Si vous avez tout de même payé après la clôture de l’invitation à payer, contactez rapidement le SPF pour régulariser la situation.
Exemption de paiement : êtes-vous concerné ?
Vous êtes formateur dans un centre agréé et subventionné ?
Vous pourriez être exempté du paiement pour la phytolicence NP ou P3 ! Consultez notre article dédié pour en savoir plus?
Certaines personnes peuvent toutefois bénéficier d’une exemption de paiement, notamment :
Les conseillers non-commerciaux travaillant pour des établissements reconnus par le Comité d’Agréation, tels que certains centres d’essais ou établissements publics.
⚠️ Si votre établissement ne remplit pas ces conditions, la demande sera automatiquement convertie en demande de phytolicence payante.
Comment savoir si vous êtes concerné ?
C'est simple !
? Consultez les critères à remplir pour introduire une demande d'exemption :