Qu'est-ce qu'une phytolicence et pourquoi est-elle obligatoire pour former ?

La phytolicence est un certificat personnel et légal attestant que son détenteur possède les connaissances
indispensables pour manipuler, distribuer, utiliser ou conseiller sur les produits phytopharmaceutiques (PPP), conformément à la législation européenne transposée dans la loi belge.

Ce certificat est donc indispensable pour toute personne qui souhaite dispenser une formation liée à l'utilisation de ces produits. Ces exigences sont définies dans l'arrêté ministériel du 24 mai 2016.

Les formateurs:

1° pour les formations initiales et continues relatives aux phytolicences P1, P2 et P3, détiennent une phytolicence « Distribution/conseil » (P3) ou son équivalent dans un autre Etat-membre ;

2° pour la formation initiale et continue, démontrent une connaissance actualisée des sujets en lien avec l'objet de la formation.

Art.6, Arrêté ministériel du 24 mai 2016.

Comment obtenir une phytolicence ?

Si vous ne possédez pas encore de phytolicence, il existe plusieurs modalités pour l'obtenir. La phytolicence ne peut être délivrée que par un organisme reconnu.

Pour plus d’informations sur la procédure à suivre, rendez-vous ici :

Comment obtenir ma phytolicence ?

Une fois que vous aurez obtenu votre phytolicence, vous pourrez ensuite vous engager à fournir des formations phytolicences.

Une fois la phytolicence obtenue, êtes-vous prêt à former ?

Obtenir votre phytolicence est une première étape, mais ce n’est pas tout. Les formations dispensées doivent être reconnues et le centre de formation doit être agréé. Voici ce qu’il faut savoir pour que vos formations soient conformes :

Comment proposer des formations liées à la phytolicence en Wallonie ?

Quand pouvez-vous donner une formation phytolicence sans en avoir une ?

Il existe quelques exceptions à la règle générale concernant la nécessité de posséder une phytolicence pour dispenser une formation :

Par dérogation au 1°, les enseignants des réseaux libres et officiels dans le cadre de leurs cours ainsi que les experts qui interviennent dans le cadre de formations initiales et continues sur des thématiques spécifiques qui ne sont pas liées aux produits phytopharmaceutiques ne disposent pas nécessairement d'une phytolicence « Distribution/conseil de produits à usage non professionnel » ou « Distribution/conseil ».

Art.6, Arrêté ministériel, 24 mai 2016.

Être invité en tant qu'expert

Si vous êtes un expert invité par un centre agréé pour présenter une partie spécifique d’une formation, vous n'avez pas besoin d’avoir une phytolicence, à condition que vous ne traitiez pas des aspects techniques des PPP (tels que leur dosage, leur application...). Vous pourrez ainsi apporter un éclairage sur un sujet connexe à la formation.

Être co-formateur avec un formateur certifié

Si vous co-animez une formation avec un formateur certifié, vous pouvez intervenir tant que vous n'abordez pas les aspects techniques relatifs à la phytolicence. C’est le formateur certifié qui prendra en charge la partie liée aux produits phytopharmaceutiques (PPP).

Être enseignant dans les réseaux scolaires

Comment l'arrêté ministériel le dit ci-dessus, les enseignants des réseaux libres et officiels qui interviennent dans des cours spécifiques n'ont pas besoin de détenir une phytolicence P3 pour enseigner certaines thématiques liées à la phytolicence, à condition que leur intervention ne porte pas directement sur les PPP eux-mêmes.

Et pour les conseillers alors ?

Les conseillers en produits phytopharmaceutiques (PPP) doivent détenir une phytolicence adaptée à leur rôle. Cela inclut des licences spécifiques comme la phytolicence P3 (pour les professionnels) ou la phytolicence NP (à destination des non-professionnels). Ils sont responsables de fournir des informations détaillées sur l’utilisation des produits, leurs risques potentiels pour la santé et l’environnement, ainsi que les consignes de sécurité à suivre.

Vous êtes à la pension ou sur le point de l'être et vous vous demandez si vous pouvez encore utiliser votre phytolicence ? On fait le point ensemble 🔽

Être pensionné empêche-t-il d’exercer une activité professionnelle ?

La possibilité de continuer à excercer une activité professionnelle dépend de plusieurs facteurs (type de pension, âge, plafonds de revenus...), Ces règles ne relèvent pas de la législation phytosanitaire, mais bien du droit du travail et du régime des pensions. Pour vérifier si vous pouvez excercer une activité après ala pension, consultez les organismes compétents : SPF Emploi, Travail et Concertation sociale ainsi que l'AFSCA.

SPF Emploi, Travail et Concertation sociale

AFSCA

Peut-on conserver une phytolicence après la pension ?

Oui, à condition de respecter les règles en vigueur.

Rappel important

La phytolicence est délivrée à une personne physique et non à une entreprise. Elle n'est donc pas conditionnée au sttaut professionnel du titulaire. Toute personne qui :

• achète,
• stocke,
• applique,
• vend et/ou
• conseille

des produits phytopharmaceutiques doit disposer de la phytolicence appropriée. Pour savoir quelle phytolicence correspond le mieux à votre profil, consultez la section de notre site web dédiée à cet effet :

Les différents types de phytolicences

👉 Le statut de pensionné n'annule donc pas automatiquement votre phytolicence. Ce qui compte, ce sont les conditions légales liées à l’exercice des activités impliquant les PPP.

Une entreprise peut-elle utiliser la phytolicence d’une personne pensionnée ?

Oui, à condition qu'il existe un lien clairement démontrable entre la personne titulaire de la phytolicence et l’entreprise.

Ce lien peut prendre différentes formes, par exemple :

• contrat de travail,
• mandat,
• participation dans la société, etc.

Dans ce cas, il est recommandé de vérifier auprès de l'AFSCA quel est le lien minimum requis selon votre situation précise.

AFSCA

Quelles sont les conditions à respecter ?

Si la personne pensionnée est la seule titulaire de phytolicence au sein de l’entreprise, elle est alors responsable :

• de l'achat,
• de l'application,
• du stockage,

• et plus généralement des produits phytopharmaceutiques destinés à l'usage professionnel.

De plus, ses coordonnées doivent être affichées sur le local phyto en tant que responsable et elle est la seule à avoir accès au local phyto.

Avant toute modification, vous devez d’abord vous connecter à votre espace personnel, sur le site phytolicence. Plusieurs options existent pour s’adapter à votre situation.

Toutes les informations de connexion sont disponibles ici : Mon compte | CORDER ASBL.

Je me rends sur mon compte en ligne

Vous n'êtes pas belge ? Voici comment vous connecter

Si vous êtes étranger, l’accès à votre compte se fait simplement via :

• Votre adresse e-mail ;
• Le mot de passe reçu par e-mail.

Rendez-vous sur le site phytolicence, puis suivez le chemin :

• « Consulter ma phytolicence » ;
• « Me connecter si je ne suis pas belge ».

Mot de passe oublié ?

Vous pouvez en demander un nouveau directement depuis cette page. Vous n’avez pas encore communiqué votre adresse e-mail ? Envoyez-la à phytolicence@health.fgov.be. Une confirmation vous sera ensuite envoyée. Une fois celle-ci réceptionnée, vous pourrez demander un mot de passe et accéder à votre compte.

Que pouvez-vous consulter ou modifier ?

Depuis votre espace en ligne, vous pouvez accéder à :

• Vos données personnelles et de facturation ;
• Vos activités professionnelles ;
• Les différentes informations concernant votre phytolicence (consultation uniquement) ;
• Votre statut de paiement concernant la NP & P3 (consultation uniquement).

Modifiez vos données personnelles

Mettre à jour vos informations est simple :

• Accédez à l’onglet « Données personnelles » ;
• Cliquez sur « Modifier » ;
• Mettez à jour vos informations et sauvegardez.

Important : votre adresse e-mail principale doit être personnelle et unique.

Le Service Produits phytopharmaceutiques et Fertilisants communique principalement par e-mail. Une adresse à jour vous permet de rester informé des évolutions légales et des renouvellements liés à votre phytolicence.

Consultez vos invitations de paiement (phytolicence NP & P3)

Votre compte vous permet également de consulter vos règlements :

• Accédez à l’onglet « Mes invitations à payer » ;
• Visualisez et téléchargez vos documents en PDF.

Chaque document indique le statut du paiement (reçu ✔️ ou en attente ❌).

Modifiez vos données de facturation

Pour mettre à jour vos informations de facturation :

• Connectez-vous à votre compte ;
• Accédez à « Données personnelles » ;
• Modifiez la section « Mes adresses ».

Signalez un changement d'activité

Un changement professionnel se profile à l'horizon ?
➡️ Vous devez le signaler dans les 20 jours calendrier à partir du changement.

Cela concerne notamment :

• Un changement de numéro d’entreprise ;
• Une reprise d’activité ;
• L’ouverture d’un nouvel établissement.

📌 Seules les activités liées à la phytolicence doivent être déclarées.

Comment faire ?

• Cliquez sur l’onglet « Activité(s) professionnelle(s) » ;
• Consultez vos activités existantes ;
• Ajoutez ou modifiez les informations nécessaires.

➡️ Vous ne connaissez plus votre numéro d’entreprise ou d’unité d’établissement ? Consultez la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE) : vous pouvez facilement retrouver les données via le « Public Search » de la BCE :

Je me rends sur la BCE

Besoin d'aide supplémentaire ?

Rendez-vous dans la FAQ complète disponible sur Phytoweb concernant la gestion de la phytolicence :

FAQ Phytoweb

Suite à la publication du nouvel arrêté royal (23/02/2026), en vigueur depuis le 1er mars 2026, les PPP sont désormais soumis au taux normal de 21 %.

En ce qui concerne le taux à appliquer lors d’une prestation effectuée par un entrepreneur, la prestation elle-même peut bénéficier du taux réduit de 6 % (si les conditions sont remplies pour être considérée comme un service agricole). Toutefois, les biens fournis à l’occasion de cette prestation sont imposés à leur taux propre, comme s’ils avaient été fournis séparément (donc 21 % pour les PPP et 6 % pour certains engrais jusqu’en 2030).

Lorsque plusieurs taux de TVA sont applicables, la facture doit être ventilée. À défaut, le taux le plus élevé (21 %) devra être appliqué sur l’ensemble du prix.

Si vous êtes un centre de formation agréé phytolicence et avez des questions concernant la phytolicence, nous mettons à votre disposition des ressources spécifiques pour vous aider.

• Consultez notre FAQ dédiée à la phytolicence : Elle regroupe toutes les informations les plus fréquemment demandées et vous guide dans vos démarches.
• Accédez aux pages du site web dédiées à la phytolicence : Vous y trouverez des informations détaillées, des procédures, et des documents utiles pour gérer les formations phytolicence.

Que faire si ma question n’est pas couverte par la FAQ ?

Si vous avez une question spécifique qui n'est pas abordée dans la FAQ ou sur les pages dédiées, n’hésitez pas à nous contacter à l'adresse e-mail suivante : phytolicence@corder.be. Nous serons heureux de vous fournir l’aide nécessaire pour répondre à vos interrogations.

Si vous ne recevez pas les e-mails de P.R.O.P.A.G.E., plusieurs raisons peuvent en être la cause. Voici quelques étapes simples pour résoudre ce problème :

Vérifiez l'adresse e-mail dans votre profil

Assurez-vous que l'adresse e-mail que vous avez renseignée dans votre profil est correcte et à jour. Une erreur typographique ou une ancienne adresse pourrait empêcher la réception des messages.

Consultez votre dossier de courriers indésirables (Spam)

Parfois, les e-mails peuvent être automatiquement envoyés dans le dossier "Spam" ou "Indésirables" de votre boîte de réception. Vérifiez ce dossier pour vous assurer que nos e-mails n'y ont pas été envoyés par erreur.

Que faire si le problème persiste ?

Si vous avez vérifié votre adresse e-mail et le dossier de courriers indésirables, mais que vous ne recevez toujours pas nos e-mails, contactez le support technique. 

Une fois que vous êtes inscrit, si vous souhaitez accéder à votre espace, cliquez sur le bouton bleu ou le personnage en haut à droite :

Où puis-je trouver les documents utiles pour naviguer sur P.R.O.P.A.G.E. ?

Dans la "Boite à outils", vous trouverez tous les documents nécessaires pour vous aider à naviguer sur la plateforme P.R.O.P.A.G.E.. Vous y trouverez des démarches administratives, des guides de l'espace utilisateur P.R.O.P.A.G.E., des tutoriels et bien plus encore. Ces ressources sont conçues pour vous accompagner et faciliter votre prise en main de la plateforme.

Que puis-je trouver spécifiquement si je suis un centre phytolicence ?

Si vous êtes un centre phytolicence, un lien vers différents supports et pages web relatives à la phytolicence est également mis à votre disposition. Vous y trouverez des informations spécifiques et des ressources adaptées à votre secteur, pour vous guider tout au long de votre parcours sur P.R.O.P.A.G.E.

Que puis-je faire dans la section "Archives" ?

La section "Archives" vous permet de consulter l'historique complet de vos formations ainsi que de vos agréments, tant pour le statut de "centre" que de "formation". Vous y trouverez toutes vos demandes passées et pourrez facilement les consulter.

Puis-je dupliquer une formation ou un agrément depuis les archives ?

Oui, cet espace vous permet également de dupliquer une formation ou un agrément archivé. Si le contenu de la nouvelle demande est identique à celui d’une demande précédente, il vous suffit de créer une nouvelle demande en modifiant uniquement les éléments nécessaires, comme par exemple la date. Cela vous permet de gagner du temps et de simplifier le processus pour des demandes similaires.

Vous pouvez modifier vos données personnelles directement sur Propage, dans la section dédiée à votre profil. Cliquez ensuite sur "modifier mon profil". 

L'entrepreneur agricole (et tout autre utilisateur professionnel) qui réalise des pulvérisations doit tenir son propre registre lié à ses opérations. Devront y figurer au 1^er janvier 2026 :

• Type d’utilisation (« sous protection », « plein air » ou « traitement de semences » ; Le type d’utilisation peut être combiné avec la dénomination de la culture « nom de la culture + sous protection » ou « nom de la culture + plein air » ou « semences de + nom de la culture ».) ;
• Produit utilisé (nom du produit et numéro d’autorisation) ;
• Moment d’application du produit (date et, le cas échéant, heure de début de l’utilisation) ;
• Définition de la culture traitée selon Phytoweb et, le cas échéant, le stade phénologique BBCH ;
• Localisation de la parcelle ou de l’installation (serre, hangar...) ;
• Dose utilisée ;
• Taille de la surface ou quantité de l’unité traitée (en ha, l/ha, m³, m² ou nombre de semences).

Si ces données ne sont pas entièrement déterminées ou connues au préalable, elles sont ensuite transmises dans 30 jours au niveau fédéral au responsable de la culture. Le responsable de la culture est celui à qui appartient la culture, autrement dit :

• Le propriétaire de la récolte ;
• Celui qui utilise ou vend le produit de la culture ;
• Le responsable des travaux agricoles ( PPP ou autres, qu'il effectue lui-même ou les sous-traite) ;
• Pas forcément le propriétaire des terres, mais celui qui est propriétaire de la culture (et dès lors, qui décide des opérations qui y sont liées).

Pour vous aider à le déterminer, veuillez consulter la FAQ du guide pour la production primaire de l'AFSCA, pages 16 à 20 (Généralités - productions végétales). La question 2 reprend les différents cas de figure pour la responsabilité des registres en fonction des contrats et des opérations.

Le responsable de la culture doit donc tenir le registre lié aux opérations réalisées sur la culture. Doivent également figurer dans ce registre* :

• Précédent cultural de la culture ;
• Variété emblavée ;
• Ennemi visé lors d'un traitement PPP (Attention, vigilance à demander cette information si la pulvérisation est déterminée par un tiers). 

* Cette exigence provient de la législation wallonne relative à la lutte intégrée contre les ennemis des cultures et concernent les producteurs de végétaux.

Bien que ces exigences supplémentaires ne fassent pas partie des contrôles de l’AFSCA, elles peuvent être vérifiées par les agents wallons du Département de la Police et des Contrôles. Il est fortement conseillé de regrouper toutes ces informations au sein du même registre.

• Pour les producteurs de végétaux (alimentaires ou autres), la durée est de 6 ans.
• Pour les entrepreneurs agricoles, la durée est de 5 ans.
• Pour tous les autres utilisateurs professionnels (entrepreneurs de parcs et jardins, gestionnaires d’espaces verts, etc.) la durée est de 3 ans.

Lors de la sous-traitance de l'activité de pulvérisation/traitement phytosanitaire par entrepreneur, toutes les données du traitement (date,  PPP , culture, dose…) devront être communiquées par écrit ou électroniquement à l’agriculteur ou à l’horticulteur concerné afin qu’il complète son propre registre d’utilisation endéans les 7 jours suivant le traitement.

Le traitement doit toujours être encodé endéans les 7 jours suivant le traitement, que le format soit papier ou électronique.

Oui, c’est une donnée nécessaire à faire figurer dans le registre*.

* Cette exigence provient de la législation wallonne relative à la lutte intégrée contre les ennemis des cultures et concerne les producteurs de végétaux. Les autres utilisateurs de PPP (gestionnaires d’espaces verts, entrepreneurs de parcs et jardins, etc.) ne sont pas concernés par cette mesure.

Bien que ces exigences supplémentaires ne fassent pas partie des contrôles de l’AFSCA, elles peuvent être vérifiées par les agents wallons du Département de la Police et des Contrôles. Il est fortement conseillé de regrouper toutes ces informations au sein du même registre. 

Si la parcelle est intégrée dans une rotation culturale, le précédent cultural* est à renseigner dans le registre.

*Cette exigence provient de la législation wallonne relative à la lutte intégrée contre les ennemis des cultures et concerne les producteurs de végétaux.

Bien que ces exigences supplémentaires ne fassent pas partie des contrôles de l’AFSCA, elles peuvent être vérifiées par les agents wallons du Département de la Police et des Contrôles. Il est fortement conseillé de regrouper toutes ces informations au sein du même registre. 

La dose correspond à la quantité en kilogrammes/litres de produit appliquée (par hectare, volume, m² ou nombre de semences).

La taille de la surface (= la superficie) ou la quantité de l’unité traitée est renseignée avec l’unité correspondante en ha, l/ha, m³, m² ou nombre de semences.