FAQ

En tant que particulier, où dois-je entreposer mes PPP ?

Les produits à usage non professionnels doivent être conservés dans un endroit sec, efficacement ventilé, maintenu en bon état d'entretien et de propreté. L'aménagement est agencé de façon à ce que la bonne conservation des produits entreposés soit assurée. Ceci selon l’Arrêté royal du 19 mars 2013.

Que faire des déchets ayant été en contact avec des PPP (purs ou dilués) ?

En Wallonie, tout déchet agrochimique ayant été en contact avec des substances considérées comme « dangereuses » doit être collecté et traité selon une filière de recyclage particulière, car il peut représenter un risque pour la santé et/ou l’environnement.

Les emballages vides de PPP (même rincés), les PPNU, les buses de pulvérisation usagées (même rincées), les cuves de pulvérisation et pulvérisateurs usagés notamment (même rincés), sont considérés comme des déchets dangereux en Wallonie.

Les filières spécifiques de collecte et de recyclage qui prendront en charge ces déchets dépendront de votre activité :

Si vous êtes un utilisateur professionnel de PPP (agriculteur, gestionnaire d’espaces verts, horticulteur, etc.), AgriRecover est chargé de la collecte de vos emballages vides et de vos PPNU. Pour les autres déchets dangereux ayant été en contact avec des PPP, vous devrez faire appel à des collecteurs spécialement agréés pour la collecte de ce genre de déchets. Voici une carte reprenant les coordonnées de ces collecteurs :Pour tout type de déchet dangereux (autre que des déchets contaminés aux PPP), vous pouvez vous référer à la liste exhaustive des collecteurs agréés disponible sur environnement.wallonie.be.
Il est également à noter que les données liées à ces déchets doivent être tenues dans un registre (attestations remises par AgriRecover).
Si vous êtes un utilisateur amateur (non professionnel) de PPP, vos emballages vides, vos PPNU et pulvérisateurs usagés sont à déposer au Recyparc le plus proche de chez vous (dans les « Déchets spéciaux »)

Du point de vue des contrôles de l’AFSCA, qui de l’entrepreneur agricole ou du producteur propriétaire d’une exploitation est responsable de l’utilisation de PPP sur l’exploitation ?

Si l'entrepreneur agricole a pulvérisé un PPP, il est responsable :

De compléter, tenir à jour et conserver les registres permettant d'assurer la traçabilité des PPP : registre d'utilisation, registre d'entrée (si c'est lui qui a acheté les produits), et/ou registre de sortie (s'il cède/vend des PPP). Il transmettra dès que possible les informations de pulvérisation au responsable de la culture.
Il est également à noter que l'entrepreneur est dûment enregistré auprès de l'AFSCA et est soumis aux contrôles de l'AFSCA.

Bien qu'il ait fait appel au service d'un entrepreneur, le producteur, s'il vend ses récoltes à son nom (numéro de producteur et déclaration de superficie), est propriétaire des récoltes et est ainsi responsable :

De ses parcelles et de sa production. Il est donc responsable de la qualité de celle-ci, dépendant notamment du respect des conditions d'utilisations des produits utilisés (ex : dépassement des LMR).
De la traçabilité des PPP. Il doit donc également remplir dûment son registre d'utilisation avec les informations transmises par l'entrepreneur pour les activités de pulvérisation prestées, celui-ci pouvant lui être demandé lors des contrôles de l'AFSCA.

Les entrepreneurs parcs et jardins doivent-ils également tenir et conserver les données de pulvérisation dans un registre d'utilisation ?

Oui, tous les utilisateurs professionnels sont tenus de tenir un registre d'utilisation à jour afin d'assurer la traçabilité en cas de contrôle. Il est à noter que les modalités peuvent être différentes selon l'endroit où l'on applique les produits (espaces publics ou espaces privés). Plus d'informations ici .

Qu’est-ce qu’un usage professionnel et non professionnel de PPP ?

C'est le numéro d’autorisation d’un PPP qui indique s’il est à usage professionnel ou non-professionnel. La lettre « P » suivant les chiffres du numéro d’autorisation indique un usage professionnel tandis que la lettre « G » indique un usage non-professionnel. Exemple : le numéro d’autorisation suivant 9772P/B indique un usage réservé aux professionnels.

Les PPP à usage professionnel sont réservés à un usage par des utilisateurs professionnels, dans le cadre de leur activité professionnelle (tant dans le secteur agricole que dans d'autres secteurs). L'achat, le stockage, l'utilisation et la vente de tels produits requièrent la détention d'une phytolicence. D'autres obligations légales doivent également être suivies (local phyto au normes, tenue de registres, etc.).
Plus d’informations quant à l’utilisation des PPP à usage professionnel par les agriculteurs, maraîchers, arboriculteurs fruitiers, horticulteurs, vignerons, pépiniéristes et entrepreneurs agricoles dans le cadre de leur activité professionnelle ici.
Plus d’informations quant à l’utilisation des PPP par les entrepreneurs parcs et jardins, les gestionnaires d’espaces publics, d’espaces accessibles au public, de terrains de loisirs et de sport, de zones forestières et autres espaces verts non agricoles dans le cadre de leur activité professionnelle ici.
Les PPP à usage non professionnel peuvent quant à eux être utilisés par tous, dans le cadre privé ou dans le cadre d’une activité professionnelle. L'utilisation de ces produits ne requière pas de détention de phytolicence. Ils sont en vente libre (dans les jardineries, drogueries, etc.). Bien que les obligations légales soient moins strictes pour ces produits que pour les produits à usage professionnel, des mesures doivent être obligatoirement suivies (conditions d'utilisation, mesures de protection de la santé et de l'environnement).
Plus d’informations quant à l’utilisation des PPP à usage non professionnel ici.

Un centre de formation doit-il avertir l’Administration quand il organise une formation déjà agréée ?

Oui, le centre est tenu d’avertir l’Administration de l’organisation de formations initiales ou continues (en envoyant un email à l’adresse : info@pwrp.be) dès que possible. Les informations pratiques communiquées par le centre de formation seront ensuite publiées sur le site web www.corder.be/formations.

Un centre de formation peut-il réaliser lui-même l’évaluation pour obtenir la phytolicence ?

Les évaluations sont réalisées par l’Administration. Toutefois, une évaluation peut être organisée par l’Administration dans le centre de formation à l’issue d’une formation initiale.

Quand plusieurs partenaires collaborent à l’organisation d’une formation, qui doit-être agréé ?

Quand plusieurs partenaires travaillent en commun pour réaliser une formation, la demande d’agrément du module de formation continue doit être introduite par l’un de ces partenaires.

Si plusieurs organismes inscrits séparément à la Banque Carrefour travaillent en synergie au niveau d’une organisation inscrite également à la Banque Carrefour, ils peuvent introduire une demande pour cette organisation et/ou pour chacun des organismes partenaires.

Peut-on organiser une formation de 2 heures le matin et de 2 heures l'après-midi sur un autre thème, et que cela soit comptabilisé comme deux formations continues ?

Oui, mais il faut que les thèmes abordés le matin et l’après-midi soient bien distincts et que chaque formation dure au moins deux heures.

Quel programme doit-on suivre pour réaliser les formations initiales et continues ?

Les programmes des formations initiales se trouvent en annexe de l’arrêté ministériel du 24 mai 2016. Les objectifs pédagogiques à atteindre se trouvent également en annexe de cet arrêté.

Les formations continues doivent couvrir au moins un des thèmes présentés dans la liste suivante ou s’inscrire dans les thèmes présentés à l’annexe 3 de l’arrêté royal du 19 mars 2013. Lors de la demande d’agrément, l’Administration statuera sur le fait que le module satisfait à cette exigence.

Les formations peuvent-elles être payantes ?

Si les pouvoirs publics subventionnent les activités de formation, les frais de participation ne donnent pas lieu à des bénéfices pour le centre de formation. La participation aux frais couvre alors une partie raisonnable et ne pouvant pas dépasser les frais généraux générés par son activité de formation non couverts par des subventions.

En l’absence de subventionnement, il n’y a pas de disposition législative limitant le prix de la participation aux formations.

Les formateurs peuvent-ils faire valoir leur participation au module de formation qu’ils donnent ?

Le formateur ne peut valoriser qu’une fois sa participation à une formation qu’il donne, étant donné qu’il doit mettre à jour ses connaissances avant de donner cette formation. Si son intervention ne couvre pas l’ensemble de la formation, le formateur doit assister à l’entièreté de la formation.

Si le formateur intervient dans plusieurs modules de formation, et qu’il y donne la même présentation, il peut faire valoir sa participation à condition que :

les autres présentations diffèrent d’une fois à l’autre ;
les autres présentations durent au moins deux heures ;
le formateur participe à l’entièreté du module.

Qui peut être formateur ?

Formation initiale

Pour les formations P1, P2 et P3, les formateurs doivent détenir une phytolicence P3 ou son équivalent dans un autre état membre.
Pour les formations NP, les formateurs doivent détenir une phytolicence P3 ou NP ou son équivalent dans un autre état membre.
Les formateurs doivent démontrer une connaissance actualisée des sujets en lien avec l'objet de la formation.
Les représentants des firmes de production ou de distribution de produits phytopharmaceutiques ne donnent pas les formations.

Les enseignants des réseaux libres et officiels dans le cadre de leurs cours ainsi que les experts qui interviennent dans le cadre de formations initiales et continues sur des thématiques spécifiques qui ne sont pas liées aux produits phytopharmaceutiques ne disposent pas nécessairement d’une phytolicence NP ou P3 ou leur équivalent dans un autre Etat-membre.

Que doit faire l’organisme en cas d’annulation d’une formation ?

L’organisme doit prévenir l’Administration directement à l’adresse info@pwrp.be.

Existe-t-il un logiciel d’aide à la préinscription (par téléphone ou email) aux formations continues ?

Google Form facilite les inscriptions en ligne et est facile d’utilisation. Toutes les informations se trouvent sur le lien suivant : https://www.google.com/intl/fr_be/forms/about/

Comment procède-t-on pour l’enregistrement et l’envoi des données des participants ?

Afin de valider la formation continue pour chaque participant, le centre envoie le modèle complété et enregistré au format CSV (séparateur: point-virgule) à l'adresse info@pwrp.be.

Le fichier à compléter est le suivant : Modèle pour l'encodage des formations continues

Pour faciliter l’encodage des participants lors de la formation, l’utilisation d’un programme informatique qui rassemble les données des cartes d'identité des participants est recommandé. Pendant la formation, une personne encode dans un fichier chaque participant à l’aide d’un lecteur de carte et du programme.

Ce document explicatif reprend la procédure à suivre pour l’installation et l’utilisation du logiciel.

Le centre doit-il fournir une attestation de participation à l’issue d’une formation continue ?

Le candidat suivant un module de formation peut demander une attestation d’inscription. Cette attestation d’inscription est présentée à l’annexe 8 de l’arrêté ministériel du Gouvernement wallon du 28 avril 2016.

Annexe 8. Attestation d’inscription à un module de formation continue pour la phytolicence

Conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du XXX exécutant l’arrêté du Gouvernement wallon du 28 avril 2016 relatif à la formation initiale et continue, et à l’évaluation des connaissances nécessaires pour l’obtention et le renouvellement d’une phytolicence, certifie que Mme/M………………………………………………. s’est inscrit(e), le……………… auprès du centre de formation …………………………………., pour suivre la formation continue nécessaire pour l’obtention ou le renouvellement de l’attestation de réussite à la phytolicence P… à la date du…………………

Comment un organisme peut-il renouveler l’agrément d’une formation initiale ou continue ?

L’organisme doit envoyer le formulaire de demande et de renouvellement d’agrément des modules de formation continue à l'Administration 60 jours avant la date de fin de validité de l'agrément, via les adresses info@pwrp.be et formations.phytolicence.dgarne@spw.wallonie.be.

Peut-on modifier le contenu de la formation agréée ?

En cas de modification mineure du contenu, il revient au centre de formation de la notifier directement à l’Administration (à l’adresse : info@pwrp.be).
En cas de modification substantielle du contenu, la formation doit faire l’objet d’une nouvelle agréation par l’Administration, selon les modalités reprises dans ce document.

Un organisme peut-il organiser une formation continue avec des intervenants issus du secteur de l’agrochimie ou de l’agrofourniture (vendeurs de semences, vendeurs de PPP, etc.) ?

Suite à une décision politique, les formations continues phytolicence ne peuvent pas être réalisées dans un contexte commercial. Cette décision s’inscrit dans la volonté de favoriser le développement d’un conseil indépendant des firmes. Le sponsoring par des firmes est donc également proscrit. De même, un représentant d’une firme phytopharmaceutique ne peut pas intervenir à la suite de la formation continue.